Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société
CGF MAINTENANCE
Conseils et de son client dans le cadre de la vente des services et marchandises
Toute prestation accomplie par la société CGF MAINTENANCE implique donc l'adhésion sans réserve de
l'acheteur
aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros
et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour
de la commande.
La société CGF MAINTENANCE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la
commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CGF MAINTENANCE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations tel que les contrats d’entretiens.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s'effectue :
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé le jour de la prestation.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la prestation, l’entreprise CGF MAINTENANCE se réserve le droit de ne plus intervenir jusqu’au paiement de la facture.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société. CGF MAINTENANCE.
La livraison est effectuée :
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les
réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront
être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé
AR.
Article L. 216-1 : « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai
indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent
autrement. »
Article L. 216-6 : « I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou
de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le
professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de
fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce
délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit
l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est
manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du
service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai
constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte
des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant
la conclusion du contrat.< i >
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
La responsabilité de la société CGF MAINTENANCE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est
soumis au droit français.
Article 48 : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence
territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes
contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans
l'engagement de la partie à qui elle est opposée. »
Article R. 631-3 : « Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement
compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment
de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
L’article D. 211-2 du Code de la consommation indique que les conditions générales comportent un encadré
informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de
l'article L. 211-2, conformément aux modèles annexés au même Code.
Cet encadré est disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981314
Fait à VIENNE, le 01/09/2023
